Décret n°04-073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises.
Art.3.- Les établissements de crédit, assujettis à un plan comptable spécifique demeurent en dehors du champ d’application du système comptable OHADA.
Art.4.- Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA.
Art.5.- Il est institué trois systèmes de déclaration statistique et fiscale en fonction de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires : le système normal, système allégé et le système minimal de trésorerie.
Art.6.- 1) Les entreprises assujetties au système comptable OHADA ayant réalisé au cours de l’exercice un chiffre d’affaires supérieur à 100.000.000 FCFA doivent produire la déclaration statistique et fiscale selon le système normal.
2) Relèvent également de ce système, quel que soit leur chiffre d’affaires, les personnes morales, les exploitants forestiers, les professions libérales.
Art.7.- Les entreprises individuelles assujetties au système comptable OHADA dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 100.000.000 FCFA doivent produire la déclaration statistique et fiscale selon le système allégé.
Art.8.- 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés ci-dessous sont autorisées à produire la déclaration statistique et fiscale selon le système minimal de trésorerie.
2) Les seuils d’assujettissement à ce système en termes de recettes annuelles (RA) sont fixés de la manière suivante : • 30.000.000 FCFA pour les entreprises commerciales (négoce) ; • 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales • 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.
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