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OHADA & DSF : Établissement de crédit

Décret n°04-073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises

AUDIT

Sous l'appellation AUDIT on retrouvent deux types de missions distinctes

- Audit légal ( Commissariat aux comptes)

- Audit contractuels avec émission de rapport

Notre expertise

Vous accompagnez pour la réalisation des plaquettes fiscales (DSF) et les états financiers.

L'AUDIT LÉGAL

L’€™audit légal est une mission d’€™intérêt général définie par la loi. Essentiellement, cette mission appelée couramment commissariat aux comptes, se conclut par l’€™expression d’€™une opinion sur la régularité, la sincérité et l’€™image fidèle des comptes annuels et consolidés.

Le rapport sur les comptes émis par l’€™auditeur est un gage de confiance pour tous les acteurs susceptibles d’€™utiliser les comptes de l’€™entité.

En réalité, la mission légale du commissaire aux comptes est plus étendue. A cet titre, elle comprend notamment :

  • La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies aux associés ou actionnaires ;
  • Un volet sur la prévention des difficultés de l’€™entreprise ;
  • L’€™exécution de missions particulières (exemple : délivrance d’€™attestations dans le cadre des DDL) ;
  • Des interventions ponctuelles de type commissariat aux apports ou commissariat à la fusion ou à la transformation.

L’€™exercice de l’€™activité nécessite le respect d’€™un ensemble de normes d’€™exercice professionnel ainsi que d’€™un Code Déontologique très strict de manière à assurer la totale indépendance de l’€™auditeur légal au regard de l'audité.

OHADA & DSF (Établissement de crédit)

Décret n°04-073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises.


Art.3.- Les établissements de crédit, assujettis à un plan comptable spécifique demeurent en dehors du champ d’application du système comptable OHADA.


Art.4.- Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA


Art.5.- Il est institué trois systèmes de déclaration statistique et fiscale en fonction de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires : le système normal, système allégé et le système minimal de trésorerie.

L'AUDIT CONTRACTUEL

L’€™audit contractuel couvre un large éventail de missions qui ne relèvent pas d’€™une obligation légale mais qui sont nécessaires à l’€™entreprise à l’€™occasion de certaines opérations.

Une des interventions contractuelles la plus répandue consiste en l’€™audit d’€™acquisition. Concrètement, l’€™acquéreur sollicite SOGECA pour examiner les comptes, évaluer, auditer une entreprise « cible ».

Cette démarche permet d’€™éclairer l’€™acquéreur sur le contenu exact de l’€™entreprise qu’€™il entend acquérir.

Les moyens mis en “œuvre par EXPERTS ALLIANCE MAC combinent les techniques spécifiques à l’€™audit (analyse du contrôle interne, étude des systèmes d’€™information) ainsi que des compétences particulières telle l’€™évaluation.

L’€™audit contractuel peut être souhaité à tout moment par le chef d’€™entreprise ; le cahier des charges est défini avec un associé EXPERTS ALLIANCE MAC en termes d’€™objectifs, de calendrier et d’€™honoraires.

EXPERTS - Alliance Mac développe cette activité sous la responsabilité de 2 associés inscrits auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon, Ordre des CPA du Québec Canada et Ordres OECCA de la sous région, lesquels s’€™adjoignent la collaboration d’€™une équipe de collaborateurs spécialisés.

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