Pour être régis par ce régime, les couples doivent, soit avoir signé un contrat de mariage ou d’union civile notarié ou soit ne pas contracter de contrat au mariage. Sous ce régime, chaque époux reste libre d'administrer ses biens, et chacun demeure seul responsable de ses dettes à moins qu’elles aient été contractées pour les besoins courants de la famille.

À la dissolution de ce régime, le plus souvent par divorce ou décès, chaque époux conserve les biens dont il est propriétaire. En principe, aucun partage n'interviendra. Cependant, il y aura lieu de partager les biens du patrimoine familial.