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Aspects Légaux : Situation personnelle et familiale

Si vous êtes marié ou non marié ... Connaissez-vous les règles applicables en vertu de votre régime matrimonial?

Il existe deux principaux régimes selon le code des personnes : le régime de la séparation de biens et les régimes conventionnels.

Régime Contractuel ou du droit Commun

La Séparation de biens

Pour être régis par ce régime, les couples doivent, soit avoir signé un contrat de mariage ou d’union civile notarié ou soit ne pas contracter de contrat au mariage. Sous ce régime, chaque époux reste libre d'administrer ses biens, et chacun demeure seul responsable de ses dettes à moins qu’elles aient été contractées pour les besoins courants de la famille.

À la dissolution de ce régime, le plus souvent par divorce ou décès, chaque époux conserve les biens dont il est propriétaire. En principe, aucun partage n'interviendra. Cependant, il y aura lieu de partager les biens du patrimoine familial.

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Régime contractuel ( Contrat de mariage)

Régimes Conventionnels & Autres Régimes Conventionnels

le régime des couples qui se sont mariés, ou unis civilement, après avoir signé un contrat de mariage notarié. Les époux peuvent aussi avoir choisi ce régime par contrat de mariage.

Régime pour les conjoints de fait

Conjoint de fait : Avez vous pensé aux conventions spéciales?

Le Code des personnes et de famille, sauf quelques exceptions, ne reconnaît pas l’union de fait. Il ne protège donc pas les relations entre conjoints vivant maritalement. Pour bénéficier de droits l’un envers l’autre, les conjoints de fait doivent rédiger une convention de vie commune qui établit les règles qui régiront leur union pendant sa durée et lors d’une dissolution éventuelle.